Conditions générales de vente

GARANTIE MODALITÉS

1 – La garantie appliquée sur les produits livrés est celle du fabricant d’origine et peut être variable.
2 – Ces garanties s’appliquent aux défauts et vices de la matière à l’exclusion de toute autre responsabilité ou indemnité.
3 – Il y a exclusion du traitement de la main-d’œuvre et des déplacements.
4 – Les garanties couvrent les défauts et vices cachés des produits de base à l’exclusion de l’usure normale.
5 – La garantie est valable à partir de la date de la facture qui fera foi.
6 – Tout défaut ou vice même reconnu se déclarant après cette date est exclu.
7 – Pour toute contestation, seul le Tribunal du lieu où demeure le défendeur en justice est compétent.
8 – Les garanties de nos produits ne sont plus engagées en cas de conditions climatiques extrêmes.
9 – En cas de faute de conception architecturale, de dégâts dus au feu ou toute autres catastrophes naturelles, les garanties ne sont plus engagées.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’INSTALLATION

Sauf conventions contraires, les ventes sont conclues aux conditions ci-après. La modification d’une ou plusieurs conditions ci-dessous n’est valable que pour laquelle elle a été convenue. Elle n’entraîne aucun changement quant aux autres conditions qui restent de stricte application. En nous passant commande, le client accepte les conditions de vente suivantes :

LE PRIX

Le montant hors taxes du devis est un prix ferme et définitif sauf en cas de modifications indispensables des prestations prévues qui entraineraient une plus-value. Suite à l’acceptation du devis, le client devra verser un acompte à hauteur de 30% du montant TTC. L’annulation de la commande pourra se faire dans un délai maximum de 7 jours après la signature du devis et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

LA LIVRAISON

En raison des difficultés techniques propres à la fabrication des portes, portails et automatismes, le délai de livraison n’est mentionné qu’à titre indicatif et tout retard de livraison qu’elle qu’en soit la raison, ne donne jamais droit à des dommages, remises commerciales, retard de paiement de la part du client ou annulation de la commande. Tout cas de force majeur, de droit ou de fait, comme par exemple : guerre, grève, incendie, conditions climatiques difficiles, interruption ou manque de transport, défaut de matière première, nous donne droit d’augmenter le délai de livraison ou même d’annuler la commande.

L’INSTALLATION A LA CHARGE DU CLIENT

Il est précisé que les travaux  objet de contrat ne comprennent pas, sauf accord écrit entre les deux personnes :

  • les travaux de plâtrerie ou de maçonnerie non prévisibles et ou courants survenant à l’occasion du remplacement de la menuiserie.
  • les raccords de peinture

LA GARANTIE

Les réclamations concernant le poids, les dimensions ou la qualité de la marchandise, à l’exclusion de tout litige de transport, doivent nous être faites immédiatement lorsqu’il sera question d’un défaut apparent et dans un délai de 48 heures suivant la livraison et ce par lettre. Les produits installés restent notre propriété jusqu’au règlement complet de la facture. Le client ne peut prendre prétexte d’une réclamation pour sus-pendre ou retarder les paiements. Auverdoor ne peut garantir l’exacte conformité de ses produits et/ou travaux réalisés sur mesure et pour des cas ne se répétant pas, aux échantillons proposés ou installations présentées dans son magasin. Les produits décrits sur le contrat seront côtés par un technicien-métreur qui s’assurera de leur adaptation à la fabrication en usine. Une éventuelle différence de côtes entre celles figurant sur le contrat et celle prises par le métreur, ne peut consti-tuer en aucun cas pour le client un motif d’annulation. Dans le cas où les caractéristiques des produits à remplacer seraient incompatibles avec les possi-bilités de fabrication ou si leur mise en œuvre risque de provoquer des travaux non prévus dans les prestations définies au présent contrat, Auverdoor se réserve la faculté de résilier le contrat dans les dix jours ouvrés de la prise de côtes. Toute somme versée par le client lui sera alors remboursée et ce dernier ne saurait prétendre au paiement d’une quelconque indemnité. Par ailleurs, Auverdoor ne peut s’engager sur les qualités, tant isolantes que phonétiques, des murs ou supports sur lesquels les produits sont posés.

LES PAIEMENTS

Les fournitures faites aux clients à qui nous n’avons pas accordé expressément un crédit convenu doivent être réglées auprès du chef d’équipe. En cas d’empêchement, le règlement devra se faire sous un délai de 10 jours maximum suivant l’installation. En tout état de cause, les factures ou notes non payées dans un délai de convenu seront majorées d’office, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire d’un intérêt correspondant au taux de crédit de caisse compté par les banques les plus importantes de France (1,5%) jusqu’au jour du paie-ment. Le mois au cours duquel a eu lieu le paiement étant compté comme mois entier. En outre il s’ajoute les frais administratifs de chez nous et de la banque avec un minimum de 5 euros.
Si le défaut de paiement donne lieu à une action judiciaire, le montant de la facture est majoré de 10 % au titre de dommages et intérêts avec un mini-mum de 31,00 euros en dehors des indemnités moratoires et de frais de justice, lesquels ne sont pas compris dans cette indemnité. Les paiements sont dus même lorsqu’il manque des marchandises qui ne sont pas essentielles. Nous nous réservons le droit de facturer toute autre commande dès qu’elle est prête en nos usines, au cas où l’acheteur serait éventuellement en retard de donner des ordres de livraison. En application des dispositions de la loi du 12 mai 1980, le transfert de la propriété de nos marchandises est subordonné au paiement de l’encaissement effectif de l’intégralité du prix des livrai-sons et nonobstant la réserve de propriété, la marchandise vendue est sous la garde de l’acheteur qui est responsable des éventuels dommages causés par elle.

AUTRE

Les prestations supplémentaires nécessaires feront l’objet d’une facture supplémentaire. La société se réserve dans tous les cas le droit de photographier ou de reproduire, sous quelque forme que ce soit la réalisation.